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Selon la Commission européenne, CETA n'est pas ACTA Clubic.com Cette semaine, un professeur de droit canadien expliquait qu'un nouveau traité commercial proche des termes de l'ACTA était en négociations entre le Canada et l'Union européenne. Face aux critiques, la Commission européenne a expliqué que les articles … La Commission européenne dément un retour d'ACTA par le biais d'un …Le Monde Le Parlement européen s'empare de l'ACTA canadienZDNet ACTA enterré voila CETA !Numerama LeMondeInformatique –DegroupNews –Génération NT 29 autres articles »

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