ITespresso.fr

Copie Privée : le Conseil constitutionnel a validé la loi mais… ITespresso.fr Les Sages ont tranché : la disposition Copie Privée de la loi du 20 décembre 2011 est conforme à la Constitution. A l'origine du recours, le Simavelec (club des sociétés de l'électronique) ne désarme pas. Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur … La taxe sur la copie privée maintenue par le conseil constitutionnelZebulon.fr La taxe sur la Copie Privée n'est pas prête de disparaîtreReviewer.fr La loi sur la copie privée validée par le Conseil ConstitutionnelFémin Actu ZDNet –Journal du Net –Le Monde 55 autres articles »

Source: Copie Privée : le Conseil constitutionnel a validé la loi mais… – ITespresso.fr